Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 79 RS 131.217Quorum

Chapitre 4 Dispositions générales applicables aux autorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une autorité ou une commission peut prendre une décision si plus de la moitié, mais au moins trois de ses membres sont présents.

2Les prescriptions légales plus sévères sont réservées.