Art. 78 RS 131.217Période de fonction et reconduction

¹La période de fonction applicable aux membres des autorités et aux fonctionnaires du canton et des communes est de quatre ans.

²Elle [la période de fonction] commence le 1^er juillet, sous réserve des exceptions suivantes: pour le Grand Conseil, elle commence lors de la séance constitutive, pour les membres du Conseil d’État, lors de la Landsgemeinde. La période de fonction des députés au Conseil des États commence lors de la séance constitutive qui suit le renouvellement intégral du Conseil national.⁶⁴

³La reconduction est possible à l’expiration de la période de fonction.

⁴Sont réservées les prescriptions relatives au Landamman, au Landesstatthalter, au président et au vice-président du Grand Conseil.

⁵Les membres du Conseil d’État, les deux députés au Conseil des États ainsi que les présidents de tribunal et les autres juges doivent quitter leurs fonctions pour la Landsgemeinde ou pour la fin du mois de juin qui suit le jour où ils atteignent l’âge de 65 ans.⁶⁵