Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 100 Mesures compensatoires RS 131.222.2Formation et culture

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les responsables des écoles veillent à prendre des mesures compensatoires en faveur des enfants défavorisés en raison de la situation de leur domicile, en raison d’une infirmité ou pour des raisons sociales.

2Le canton octroie des bourses et des prêts de formation.