Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 99 Écoles privées RS 131.222.2Formation et culture

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les écoles privées sont soumises à la surveillance du canton.

2Celui-ci peut soutenir des écoles privées du canton ou extérieures au canton.