Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 95 Fréquentation de l’école RS 131.222.2Formation et culture

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La fréquentation de l’école est obligatoire pour les enfants dont l’âge est compris dans les limites fixées par la loi.

2L’enseignement dans les écoles publiques est gratuit pour les habitants du canton. La loi détermine les exceptions.

3La fréquentation des écoles publiques doit être possible sans qu’il en résulte d’atteintes à liberté de croyance et de conscience.

4Le canton et les communes encouragent l’intégration des enfants handicapés dans la société en prévoyant à leur intention une formation scolaire adaptée à leur handicap.

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