Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 96 Responsables des écoles RS 131.222.2Formation et culture

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi détermine qui est responsable des écoles publiques et des autres institutions publiques destinées à l’instruction ou à la formation professionnelle.

2Le canton soutient les communes dans l’exécution de leurs tâches en matière scolaire.

3Il peut conclure des traités avec d’autres cantons et entretenir des écoles et des établissements d’enseignement en commun avec eux.