Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 127a RS 131.222.2Installations portuaires sur le Rhin

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 8 octobre 2026

Le canton subvient au maintien des installations portuaires sur le Rhin. La loi détermine le territoire portuaire et son affectation.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 6 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612 art. 1 ch. 6, II 181).

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