1Le canton veille à la conservation des forêts dans leur étendue et leur répartition géographique. Il garantit que les forêts puissent remplir leurs fonctions de manière durable.
2Le canton et les communes municipales soutiennent ensemble l’économie forestière. Ils veillent à ce que l’exploitation forestière tienne compte de l’intérêt général.
3Les communes municipales exercent la surveillance sur les forêts qui relèvent de leur souveraineté territoriale.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 27 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 4 2299).