Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 125 Prescriptions de police économique RS 131.222.2Économie

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton et les communes édictent des prescriptions afin d’assurer un exercice rationnel des activités économiques.