Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 122 Commerce de détail RS 131.222.2Économie

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton et les communes encouragent le commerce de détail décentralisé. Il convient en particulier de fixer des limites à la construction de nouveaux centres commerciaux et à l’agrandissement de centres commerciaux existants.