Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 128 Assurances RS 131.222.2Économie

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bâtiments, les terres et les cultures doivent être assurés contre les dommages auprès d’un établissement du canton, dans les limites prévues par la loi.

2Le canton peut, par voie légale, déclarer obligatoires d’autres assurances de choses.