1Les bâtiments, les terres et les cultures doivent être assurés contre les dommages auprès d’un établissement du canton, dans les limites prévues par la loi.
2Le canton peut, par voie légale, déclarer obligatoires d’autres assurances de choses.
Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2
Section 6 Tâches publiques
1Les bâtiments, les terres et les cultures doivent être assurés contre les dommages auprès d’un établissement du canton, dans les limites prévues par la loi.
2Le canton peut, par voie légale, déclarer obligatoires d’autres assurances de choses.
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