1Les finances doivent être gérées de manière économique et conforme aux impératifs de la conjoncture. …86
1bisLe compte de pertes et de profits doit être équilibré à moyen terme.87
1terSi le capital propre n’atteint pas le montant prévu par la loi, le déficit doit être comblé à moyen terme.88
2Le canton et les communes pourvoient à une planification financière qui soit adaptée aux tâches publiques.
3Avant une décision, puis, périodiquement, il convient d’examiner chaque tâche et chaque dépense et de voir si elle est nécessaire et judicieuse, quelles sont ses conséquences financières et si ces dernières sont supportables.
Historique et notes (3)
- Phrase abrogée en votation populaire du 24 sept. 2017, avec effet au 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).
- Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).
- Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).