Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 130 Recettes RS 131.222.2

Section 7: Régime financier

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton, les communes et les syndicats de communes perçoivent les contributions nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

2Leurs dépenses sont en outre couvertes par:

a.
le revenu de leur fortune;
b.
les contributions et les parts aux recettes de la Confédération ainsi que d’autres corporations, entreprises et institutions publiques;
c.
d’autres revenus éventuels;
d.
des emprunts.

3Les syndicats de communes ne perçoivent pas d’impôt.