1Le canton perçoit:
- a.
- un impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques;
- b.
- un impôt sur le bénéfice ou le capital des personnes morales;
- c.
- un impôt sur les plus-values immobilières;
- d.
- des droits de mutation;
- e.
- une taxe sur les successions et les donations;
- f.
- un impôt ecclésiastique auprès des personnes morales;
- g.
- une taxe sur les véhicules à moteur;
- h.89
- une taxe sur les appareils à sous, les salons de jeu et les maisons de jeu;
- i.90
- une taxe de séjour;
- j.91
- une taxe sur le stockage définitif de déchets dans les décharges.
2L’introduction de nouveaux impôts cantonaux exige une modification de la Constitution. Celle-ci doit être soumise au peuple en même temps que les dispositions légales d’exécution.
Historique et notes (3)
- Acceptée en votation populaire du 24 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 5 4659).
- Acceptée en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 5 3573).
- Acceptée en votation populaire du 19 nov. 2023, en vigueur depuis le 20 nov. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966 art. 4; 2024 2852).