Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 134 Péréquation financière et parts fiscales des communes RS 131.222.2

Section 7: Régime financier

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton assure la péréquation financière.

2La péréquation financière doit permettre de réaliser un équilibre en ce qui concerne la charge fiscale supportée par les contribuables et les prestations des communes.