Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 133a RS 131.222.2Loi sur les impôts simple, facilement compréhensible et cohérente

Section 7: Régime financier

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi sur les impôts doit être simple, facilement compréhensible et cohérente. La déclaration d’impôt doit pouvoir être remplie en peu de temps et être aisément vérifiable.

2Les autorités cantonales œuvrent à la simplification du droit fédéral au sens de
l’al. 1.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 27 nov. 2011, en vigueur depuis le 28 nov. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 2 193).