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Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2
Section 7: Régime financier
1Les communes perçoivent:
2Elles perçoivent ces impôts conformément au droit cantonal. Elles en fixent la quotité dans les limites prévues par la loi.
3Une base dans la législation cantonale est nécessaire pour d’autres impôts communaux.
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