Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 132 Impôts communaux RS 131.222.2

Section 7: Régime financier

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes perçoivent:

a.
un impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques;
b.
un impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales.

2Elles perçoivent ces impôts conformément au droit cantonal. Elles en fixent la quotité dans les limites prévues par la loi.

3Une base dans la législation cantonale est nécessaire pour d’autres impôts communaux.