1Les éléments suivants doivent être pris en considération dans la définition des impôts:
- a.
- les principes de la généralité, de la solidarité et de la capacité économique;
- b.
- le maintien de la volonté de produire chez l’individu;
- c.
- les limites découlant de la garantie de la propriété et la charge fiscale globale supportée par les contribuables;
- d.
- les incidences sur la marche de l’économie et sur la concurrence;
- e.
- la possibilité de l’évasion fiscale et de la diminution de la matière fiscale;
- f.
- l’égalité de traitement entre les personnes morales, sans égard à leur forme juridique, sous réserve d’une exonération fiscale prévue par la loi dans des cas spéciaux.
2Doivent être favorisées fiscalement en particulier:
- a.
- la famille ainsi que les personnes ayant une obligation d’entretien;
- b.
- l’épargne personnelle, notamment la constitution d’une fortune équitable;
- c.
- l’utilisation personnelle d’un logement par son propriétaire.
3La fraude et l’escroquerie fiscales doivent être combattues par des sanctions efficaces.