Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 50 RS 131.222.2Conditions d’éligibilité ou d’engagement

Section 5 Autorités cantonales et leurs fonctions

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout citoyen actif est éligible au Grand Conseil, au Conseil d’État et aux tribunaux.

2La loi peut prévoir que l’élection à d’autres fonctions est subordonnée à la qualité de citoyen actif.

3Elle peut fixer d’autres conditions pour l’élection ou l’engagement.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 23 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 4 2299).