1Tout citoyen actif est éligible au Grand Conseil, au Conseil d’État et aux tribunaux.
2La loi peut prévoir que l’élection à d’autres fonctions est subordonnée à la qualité de citoyen actif.
3Elle peut fixer d’autres conditions pour l’élection ou l’engagement.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 23 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 4 2299).