Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 59 Promesse RS 131.222.2Dispositions générales

Section 5 Autorités cantonales et leurs fonctions

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de leur entrée en fonction, les membres des autorités promettent de respecter la Constitution et les lois.