Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 56 RS 131.222.2Information

Section 5 Autorités cantonales et leurs fonctions

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les autorités informent le public sur leur activité.

2Toute personne peut avoir accès aux informations en possession des autorités.

3La loi règle les détails, en particulier la protection des intérêts publics et privés.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 27 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 2 193).

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