Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 55 RS 131.222.2Publicité

Section 5 Autorités cantonales et leurs fonctions

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les débats du Grand Conseil et des tribunaux sont publics. La loi détermine les exceptions.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 27 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 2 193).