Les débats du Grand Conseil et des tribunaux sont publics. La loi détermine les exceptions.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 27 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 2 193).