§ 52 RS 131.222.2Incompatibilités entre parents et alliés

Ne peuvent appartenir simultanément à la même autorité, Grand Conseil excepté:

a.

les parents et leurs enfants;

b.

les frères et sœurs;

c.

les conjoints;

d.

les grands-parents et leurs petits-enfants;

e.

les beaux-frères et les belles-sœurs;

f.

les beaux-parents et leur gendre ou leur bru;

g.

les partenaires enregistrés;

h.

les personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré et les frères et sœurs du partenaire de ces personnes;

i.

les père et mère des personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré et le partenaire de ces personnes;

k.

les personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré et les enfants du partenaire de ces personnes.