Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 52 RS 131.222.2Incompatibilités entre parents et alliés

Section 5 Autorités cantonales et leurs fonctions

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ne peuvent appartenir simultanément à la même autorité, Grand Conseil excepté:

a.
les parents et leurs enfants;
b.
les frères et sœurs;
c.
les conjoints;
d.
les grands-parents et leurs petits-enfants;
e.
les beaux-frères et les belles-sœurs;
f.
les beaux-parents et leur gendre ou leur bru;
g.
les partenaires enregistrés;
h.
les personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré et les frères et sœurs du partenaire de ces personnes;
i.
les père et mère des personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré et le partenaire de ces personnes;
k.
les personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré et les enfants du partenaire de ces personnes.
Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 11 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 4, 2007 7197).