Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 126 Entrée en vigueur RS 131.227

Chapitre 10 Régime transitoire

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente constitution entrera en vigueur le 1er janvier de l’année qui suivra l’octroi de la garantie par l’Assemblée fédérale.86

2À cette même date sera abrogée la Constitution du canton d’Argovie du 23 avril 1885.87

Historique et notes (2)
  1. L’octroi de la garantie a eu lieu le 15 déc. 1981 (FF 1981 III 1091).
  2. [Recueil des lois du Canton d’Argovie, AGS 1 1]