Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 127 Abrogation du droit actuel RS 131.227

Chapitre 10 Régime transitoire

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du droit actuel qui sont incompatibles avec la présente constitution sont abrogées. Demeurent réservées les dispositions spéciales de ce régime transitoire.