Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 126a RS 131.227Désignation des personnes et des fonctions

Chapitre 10 Régime transitoire

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans la Constitution cantonale, la désignation des personnes et des fonctions s’adresse aux deux sexes.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 5 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 4, 2725).

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