Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 126a RS 131.227Désignation des personnes et des fonctions

Chapitre 10 Régime transitoire

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la Constitution cantonale, la désignation des personnes et des fonctions s’adresse aux deux sexes.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 5 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 4, 2725).