Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 130 Droit nouveau RS 131.227

Chapitre 10 Régime transitoire

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si du droit nouveau doit être édicté, les autorités l’élaboreront activement.

2La législation relative au § 69, al. 3 et 4, devra être soumise au vote du peuple au plus tard une année avant le début de la législature 1985/89.

3Les églises nationales soumettront leurs statuts d’organisation au Grand Conseil, pour approbation, dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente constitution.