§ 42 Rapports avec le Grand Conseil RS 131.228Autorités : conseil d’État

¹Les membres du Conseil d’État prennent part, avec voix consultative, aux séances du Grand Conseil.

²Le Conseil d’État peut faire des propositions.

³Il soumet au Grand Conseil, de sa propre initiative ou sur mandat de ce dernier, les projets d’actes normatifs ou d’arrêtés.

⁴Les membres du Conseil d’État n’encourent aucune responsabilité juridique pour les opinions exprimées devant le Grand Conseil ou dans ses commissions.