Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 49 RS 131.228Personnel

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil d’État règle les rapports de service du personnel de l’État et du corps enseignant dans la mesure où la constitution n’en dispose pas autrement.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2004. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 7 3304).

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