Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 48 Délégation de la compétence d’exécution RS 131.228Autorités : conseil d’État

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la mesure où la loi ne détermine pas explicitement les compétences d’exécution, le Conseil d’État peut déléguer aux départements, à la Chancellerie ou aux services administratifs subordonnés la compétence de régler certaines affaires de façon indépendante.

2La sous-délégation n’est pas admise.