§ 48 Délégation de la compétence d’exécution RS 131.228Autorités : conseil d’État

¹Dans la mesure où la loi ne détermine pas explicitement les compétences d’exécution, le Conseil d’État peut déléguer aux départements, à la Chancellerie ou aux services administratifs subordonnés la compétence de régler certaines affaires de façon indépendante.

²La sous-délégation n’est pas admise.