§ 45 Compétence en matière financière RS 131.228Autorités : conseil d’État

¹Le Conseil d’État établit le budget et tient les comptes de l’État. Il gère les finances de l’État.

²Il est compétent en ce qui concerne le recours à des crédits ou à l’emprunt et l’acquisition ou l’aliénation de droits réels immobiliers jusqu’à 500 000 francs.

³Il est compétent en matière de dépenses uniques et non déterminées jusqu’à 100 000 francs et de dépenses annuelles périodiques et non déterminées jusqu’à 20 000 francs.