Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 43 Compétence normative RS 131.228Autorités : conseil d’État

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État édicte les ordonnances nécessaires à l’exécution des lois de la Confédération et du canton ou que la loi lui donne compétence d’édicter.

2Il conclut, avec la Confédération, les cantons ou les États étrangers, les accords nécessaires à l’exécution de la loi ou que la loi lui donne compétence de conclure.

3Le contenu et l’étendue de la délégation de compétence doivent être déterminés par la loi.