§ 43 Compétence normative RS 131.228Autorités : conseil d’État

¹Le Conseil d’État édicte les ordonnances nécessaires à l’exécution des lois de la Confédération et du canton ou que la loi lui donne compétence d’édicter.

²Il conclut, avec la Confédération, les cantons ou les États étrangers, les accords nécessaires à l’exécution de la loi ou que la loi lui donne compétence de conclure.

³Le contenu et l’étendue de la délégation de compétence doivent être déterminés par la loi.