Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 46 Représentation, direction et surveillance RS 131.228Autorités : conseil d’État

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État représente le canton et dirige l’administration. Il veille à assurer, dans le cadre de la loi, une organisation efficace et rationnelle ainsi qu’une procédure simple.

2Il exerce la surveillance sur les communes et les autres titulaires de tâches étatiques, dans la mesure où la loi n’institue pas une autre autorité de surveillance.

3Dans ses décisions sur les recours administratifs, il examine aussi la conformité des réglementations appliquées à la constitution et à la loi.