Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 35 RS 131.235Répartition des tâches

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’école maternelle et l’école obligatoire incombent à l’État et aux communes.

2Les lycées, les écoles professionnelles, les écoles de métiers et les écoles de commerce sont du ressort de l’État.

3Dans certains cas, la formation professionnelle peut être confiée à des institutions privées.

4L’État assume la formation initiale et permanente du corps enseignant.