Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 38 RS 131.235Écoles privées

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit d’ouvrir des écoles privées est garanti dans les limites de la loi.

2L’État soutient les écoles privées aux conditions fixées par la loi.