Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 38 RS 131.235Écoles privées

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le droit d’ouvrir des écoles privées est garanti dans les limites de la loi.

2L’État soutient les écoles privées aux conditions fixées par la loi.

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