Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 37 RS 131.235Formation hors du canton

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’État crée, au besoin par des conventions, la possibilité d’acquérir certaines formations qui ne sont pas dispensées dans le canton.

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