Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 36 RS 131.235Formation des handicapés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État entretient ou encourage les établissements spécialisés dans lesquels les handicapés reçoivent une formation adaptée à leur état.