Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 36 RS 131.235Formation des handicapés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’État entretient ou encourage les établissements spécialisés dans lesquels les handicapés reçoivent une formation adaptée à leur état.

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