Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers · RS 142.281.3

Art. 1 RS 142.281.3Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur

En vigueur au 1er mars 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les secteurs, les surfaces par place de détention donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme suit:

Secteur

Surface par place de détention donnant droit à une subvention (en m2)

Prix de secteur au m2 (état de l’indice au 1er octobre 2010)3

1
Sécurité

  1,7

5300

2
Administration

  1,9

5300

2a
Autorités de migration

Jusqu’à 1,6

5300

3
Personnel

  1,6

5100

4
Détenus

  7,4

5100

5
Entrée/sortie

  2,1

5100

5a
Transport

Jusqu’à 1,1

5100

6
Habitat

16,4

6700

7
Occupation

  8,6

3600

8
Economie domestique

  5,7

6700

Surface totale par place de détention

Jusqu’à 48,1

Historique et notes (1)
  1. Indice suisse des prix à la consommation, sous-indice Bâtiment, TVA comprise

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