Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers · RS 142.281.3

Art. 8 RS 142.281.3Formule de calcul du forfait par place en cas de transformation

En vigueur au 1er mars 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de transformation d’un bâtiment, le forfait par place est calculé comme suit:

1.
Multiplier la surface en mètres carrés par le prix de secteur correspondant.
2.
Additionner les produits obtenus au ch. 1 pour les différents secteurs.
3.
Multiplier la somme obtenue au ch. 2 par le degré d’intervention et la part de renouvellement.
4.
Ajouter au produit obtenu au ch. 3:
–
le supplément pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile;
–
le supplément pour la sécurité multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement.

2Le montant de la contribution fédérale est fixé selon l’art. 15k OERE.