1En cas de transformation d’un bâtiment, le forfait par place est calculé comme suit:
- 1.
- Multiplier la surface en mètres carrés par le prix de secteur correspondant.
- 2.
- Additionner les produits obtenus au ch. 1 pour les différents secteurs.
- 3.
- Multiplier la somme obtenue au ch. 2 par le degré d’intervention et la part de renouvellement.
- 4.
- Ajouter au produit obtenu au ch. 3:
- –
- le supplément pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile;
- –
- le supplément pour la sécurité multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement.
2Le montant de la contribution fédérale est fixé selon l’art. 15k OERE.