Art. 6 RS 142.281.3 : Supplément pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile en cas de transformation (Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers)

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Art. 6 RS 142.281.3Supplément pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile en cas de transformation