Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers · RS 142.281.3

Art. 6 RS 142.281.3Supplément pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile en cas de transformation

En vigueur au 1er mars 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de transformation d’un bâtiment, un supplément correspondant aux frais reconnus pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile est alloué.