Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers · RS 142.281.3

Art. 2 RS 142.281.3Supplément pour la sécurité

En vigueur au 1er mars 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le supplément pour la sécurité s’élève à 85 000 francs par place de détention.