Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers · RS 142.281.3

Art. 10 RS 142.281.3Entrée en vigueur

En vigueur au 1er mars 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2014.