1En cas de nouvelle construction, le forfait par place est calculé comme suit:
- 1.
- Multiplier la surface en mètres carrés par le prix de secteur correspondant.
- 2.
- Additionner les produits obtenus au ch. 1 pour les différents secteurs.
- 3.
- Ajouter à la somme obtenue au ch. 2:
- –
- la part en pourcentage prévue pour les aménagements extérieurs;
- –
- la part en pourcentage prévue pour les équipements mobiles;
- –
- le supplément prévu pour la sécurité.
2Le montant de la contribution fédérale est fixé selon l’art. 15k OERE.