Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers · RS 142.281.3

Art. 7 RS 142.281.3Formule de calcul du forfait par place en cas de nouvelle construction

En vigueur au 1er mars 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de nouvelle construction, le forfait par place est calculé comme suit:

1.
Multiplier la surface en mètres carrés par le prix de secteur correspondant.
2.
Additionner les produits obtenus au ch. 1 pour les différents secteurs.
3.
Ajouter à la somme obtenue au ch. 2:
–
la part en pourcentage prévue pour les aménagements extérieurs;
–
la part en pourcentage prévue pour les équipements mobiles;
–
le supplément prévu pour la sécurité.

2Le montant de la contribution fédérale est fixé selon l’art. 15k OERE.