Pour les bâtiments destinés à la pratique du sport, un supplément de surface jusqu’à 2,9 m2 au maximum par place de détention est alloué lorsque l’établissement compte au moins 100 places de détention. Le supplément est affecté au secteur «Détenus».
Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers · RS 142.281.3
Art. 3 RS 142.281.3Supplément pour les constructions destinées à la pratique du sport
En vigueur au 1er mars 2017Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026