Ordonnance du Conseil des EPF concernant le remboursement des frais dans le domaine des EPF · RS 172.220.113.43

Art. 4 RS 172.220.113.43Transport

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, le collaborateur en déplacement doit utiliser les transports publics.

2Les frais de transport sont remboursés au coût réel, sur la base de l’offre la plus avantageuse.

3Si le collaborateur utilise un abonnement privé pour le déplacement professionnel, il est remboursé au prorata du prix de revient.

4S’il est obligé d’utiliser un véhicule privé, il perçoit une indemnité kilométrique de 60 centimes par kilomètre. L’indemnité kilométrique peut être supérieure si la situation le justifie. Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche définissent les conditions à remplir et la qualité d’ayant droit.