Ordonnance du Conseil des EPF concernant le remboursement des frais dans le domaine des EPF · RS 172.220.113.43

Art. 8 RS 172.220.113.43Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2002.