Ordonnance du Conseil des EPF concernant le remboursement des frais dans le domaine des EPF · RS 172.220.113.43

Art. 8 RS 172.220.113.43Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2002.

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