Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 37 RS 172.220.115Droit d’accès et rectification des données

Section 9 Protection des données relatives aux personnes et à leur santé

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les employés peuvent demander si des données les concernant sont contenues dans une base de données. Ce renseignement leur est communiqué gratuitement.

2Ils peuvent autoriser par écrit des tiers à consulter leur dossier ou à être renseignés sur les données traitées qui les concernent.

3Si des données sont inexactes ou incomplètes, ou si elles ne correspondent pas au but en vue duquel elles ont été traitées, le maître du fichier doit les rectifier ou les détruire immédiatement.

4Les dispositions de la législation sur la protection des données qui régissent le droit d’accès demeurent réservées.

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