A l’exception des données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, LPD28 et des profils de personnalité au sens de l’art. 3, let. d, LPD, l’accès aux données par procédure d’appel peut être envisagé pour:
- a.
- la Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants: données nécessaires à la mise à jour des comptes individuels du personnel;
- b.
- la Caisse fédérale de pensions: données nécessaires à la mise à jour des comptes individuels du personnel;
- c.
- l’établissement financier de PUBLICA: données nécessaires au paiement des salaires du personnel.
Historique et notes (1)
- RS 235.1. Voir actuellement l’art. 5, let. c et g, LPD.