Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 40 RS 172.220.115Accès en ligne aux données

Section 9 Protection des données relatives aux personnes et à leur santé

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

A l’exception des données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, LPD28 et des profils de personnalité au sens de l’art. 3, let. d, LPD, l’accès aux données par procédure d’appel peut être envisagé pour:

a.
la Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants: données nécessaires à la mise à jour des comptes individuels du personnel;
b.
la Caisse fédérale de pensions: données nécessaires à la mise à jour des comptes individuels du personnel;
c.
l’établissement financier de PUBLICA: données nécessaires au paiement des salaires du personnel.
Historique et notes (1)
  1. RS 235.1. Voir actuellement l’art. 5, let. c et g, LPD.