Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 38 RS 172.220.115Publication et communication de données

Section 9 Protection des données relatives aux personnes et à leur santé

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données relevant de la sphère privée du collaborateur peuvent être publiées uniquement sur l’Intranet, dans un organe de publication à usage interne ou sur un tableau d’affichage interne; elles ne peuvent être publiées que si le collaborateur y a préalablement consenti par écrit.

2Les données concernant un collaborateur ne peuvent être communiquées à des tiers, en particulier à un nouvel employeur, à des institutions bancaires ou des institutions de crédit ou à un propriétaire, que si ce collaborateur a consenti par écrit à ce qu’elles soient transmises. Le consentement est réputé donné lorsque le collaborateur a désigné PUBLICA comme référence pour la communication de renseignements.

3La communication de données se limite aux informations nécessaires au regard du but de la demande.