Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 41 RS 172.220.115Sécurité des données

Section 9 Protection des données relatives aux personnes et à leur santé

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données sur support papier doivent être conservées sous clef.

2PUBLICA exploite son propre système informatique de gestion du personnel; ce système contient des données relatives aux personnes qui sont employées ou ont été employées par PUBLICA. Conformément à l’art. 16 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données29, PUBLICA a déclaré ce fichier au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1993 1962; 2000 1227 annexe ch. II 7; 2006 2331 annexe 2 ch. 3, 4705 ch. II 24; 2007 4993; 2008 189; 2010 3399. RO 2022 568 annexe 2 ch. I]. Voir actuellement l’O du 31 août 2022 sur la protection des données (RS 235.11).